Transparence municipale - Des articles à connaitre

Pour en savoir plus sur ce qui se "mijote" dans votre mairie, les trois articles de loi suivants permettent  à tous citoyens (ou à un collectif citoyen) de pouvoir consulter certains documents administratifs.

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Les articles

Code général des collectivités territoriales - Article L2121-25

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal doit être affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Code général des collectivités territoriales - Article L2121-26

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
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Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-9
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.

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Les documents

En vertu de ces articles et étant donné les moyens de la commune de Chéu (outils informatiques et existence d'un site internet), la municipalité devrait mettre en ligne sur son site internet  :
Les comptes-rendus (CRCM) de séance du conseil municipal après chaque réunion, sous 8 jours (c'est déjà le cas).
Les procès verbaux établis lors des réunion du conseil municipal.
Le budget et les comptes (ce qui inclus budget primitif et annexes, budget supplémentaire ou décisions modificatives et le compte administratif de l'année précédente)
Les arrêtés municipaux, sans exception.

Tous ces documents peuvent être facilement scannés ou photographiés puis transformés en fichiers dans un format sécurisé , mis en ligne et/ou envoyés à la demande via messagerie électronique.
Les personnes non équipées en informatique peuvent les consulter en mairie.

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Informations complémentaires

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance. Le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation
Le compte rendu doit être constitué par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.
Le code (CGCT) n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats.
Par contre, les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire.

Le budget primitif de la commune est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice à venir. Il est composé de deux sections : investissement et fonctionnement. Il doit être voté au plus tard le 31 mars de chaque année (le 15 avril l'année du renouvellement du conseil). Il peut être complété par un budget complémentaire (en fin d'année) ou par des décisions modificatives à d'autres moments de l'année.
Les budgets annexes couvrent certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.).

Le compte administratif, qui constate la réalisation des recettes et des dépenses de l'exercice. Il doit être voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

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Un collectif citoyen est une association de "fait" ou "non déclarée".

CGCT  : Code Général des Collectivités Territoriales

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Bonne lecture à tous ceux qui s'intéressent tant soit peu à leur village.

Sources : CGCT; les sites : sénat.fr, collectivites-locales.gouv.fr

Assemblage : LeChéutain